Règlement jeu concours digital Anniversaire 47 ans
PRÉAMBULE
La société COURTHEOUX S.A. dont le siège social se trouve à L-8070 Bertrange, 33 rue du puits romain, Luxembourg et
immatriculée au RCS de Luxembourg sous le numéro B6813 organise un jeu en ligne gratuit, sans obligation d’achat,
qui démarre le 13.10.21 à 12h00 et se termine le 09.11.21 à 23h59 (heure locale du Luxembourg).
ARTICLE 1 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
1.1 La participation au Jeu concours est ouverte à toute personne répondant aux conditions cumulatives ci-dessous:
a. personne physique et majeure, b. disposant d'un accès Internet et d'une adresse e-mail personnelle valide, c.
disposant d’un compte Instagram® et accédant au Jeu Concours via le site supermarche-match.lu ou ses réseaux sociaux associés.
Courtheoux procèdera, dans la limite des moyens à sa disposition, à la vérification du respect de ces critères. Dans
l’hypothèse où l’un de ces critères ne serait pas rempli, l’inscription au Jeu Concours ne pourra être validée.
1.2 La participation au Jeu Concours est limitée à une inscription au tirage au sort telle que détaillée à l’article 2 ci-dessous.
1.3L'accès au Jeu concours est interdit aux salariés de Courtheoux S.A et à toute personne physique ou morale ayant
collaboré ou collaborant à l'organisation du Jeu Concours, y inclus les membres de leurs familles proches (ex :
conjoint, concubin, enfant, sœur et frère, parent, partenaire de PACS).
ARTICLE 2 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
2.1 Le Jeu Concours est ouvert à toute personne répondant à l’ensemble des conditions mentionnées à l’article 1.1 ci-dessus,
à l’exclusion de toute personne mentionnée à l’article 1.3.
Pour s’inscrire au tirage au sort et tenter de gagner les lots mis en jeu à l’article 3.1, tout participant doit avoir réalisé
les actions mentionnées ci-dessous:
- Se rendre sur la page
- Remplir le formulaire dédié
- Suivre les instructions de participation détaillées au sein de la page dédiée
Il est entendu que chaque participant s’engage à révéler des informations correctes le concernant. Courtheoux se
dégage de toute responsabilité dans le cas où un participant utiliserait de faux noms et/ou prénoms associés à une
adresse e-mail valide, voire usurperait l’identité d’un tiers.
2.2. La participation au Jeu Concours s'effectue exclusivement en ligne sur le site supermarche-match.lu de manière exclusive, le tirage au sort étant réalisé parmi les participants inscrits à ce dernier.
Toute participation au Jeu Concours sur papier libre ou sous toute autre forme est exclue.
2.3. La participation au Jeu concours ne sera valable que si les informations requises par Courtheoux sont complètes
et correctes.
Toutes inscriptions réalisées par l’utilisation d’informations incorrectes, falsifiées ou via des formulaires contrefaits
ou falsifiés seront de plein droit déchues de tout droit d'obtenir un quelconque prix gagnant.
2.4. Tout participant s’engage à respecter le Règlement. Tout non-respect du Règlement par le Participant, et
notamment toute fraude, abus, tricherie de son fait, pourra entraîner son exclusion du Jeu par décision de Courtheoux.
En outre, en présence d’abus ou tricherie d’un ou plusieurs participant.s, Courtheoux se réserve le droit de modifier ou
mettre fin au Jeu concours sans préavis, notamment lorsque l’intégrité du Jeu concours est remise en cause dans son
objet.
ARTICLE 3 – DETERMINATION DES GAGNANTS
3.1. Lots
Les gagnants seront déterminés par tirage au sort entre les participants via le formulaire : il y aura 12 gagnants. Chaque personne tirée au sort recevra son lot par voie postale. Les 2 premiers gagnants recevront un bon de voyage de 500€ à faire valoir chez Demy Schandler. Les 10 autres gagnants recevront 50 €uroMatch sur leur carte de fidélité €uroMatch. Les participants ne pourront prétendre à aucune indemnité ni contrepartie, quelle qu’elle soit, en cas d’annulation ou de perte autre que toute contrepartie proposée par l’organisateur. Le lot offert ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de la contre-valeur en argent, ni à l'échange ou remplacement pour quelque cause que ce soit par Courtheoux. Si les circonstances l’exigent, Courtheoux se réserve le droit de remplacer le lot par d’autres dotations de valeur équivalente.
3.2. Détermination des gagnants
Le gagnant sera déterminé par un tirage au sort qui sera effectué à la date mentionnée au sein de la page dédiée
dédiée, dans la base des données des personnes inscrites aux tirages au sort.
3.3. Information des gagnants / remise des prix
avisés des modalités de mise en possession de leur dotation.
A défaut d’un retour de la part des vainqueurs dans un délai de 5 jours, une fois contactés, les gagnants
perdront leur prix sans que la responsabilité de Courtheoux soit engagée, ni une quelconque indemnisation due.
Nonobstant ce qui précède, la société organisatrice se réserve également le droit de conserver les lots qui auraient dû
être attribués au gagnant défaillant et d’en disposer comme elle le souhaite.
ARTICLE 4 – DOTATIONS MISES EN JEU
En tout état de cause, le Participant ne pourra prétendre à aucune indemnité ni contrepartie, quelle qu’elle soit, en cas
d’annulation des Jeux. Les dotations mises en jeu sont définies par jeu concours et décrites sur les annonces
promotionnelles des Jeux.
Le lot attribué ne pourra faire l’objet d’aucune contestation de la part du Gagnant. Il ne pourra faire l'objet de la part
de la Société Organisatrice d’aucun échange ni d’aucun remplacement. Si les circonstances l’exigent, la Société
Organisatrice se garde la libre faculté de remplacer l’une des dotations par un lot de valeur équivalente, à tout
moment et sans devoir justifier une telle décision.
ARTICLE 5 – MODIFICATION DU JEU ET DU RÈGLEMENT
Courtheoux se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger ou d’écourter les Jeux, ainsi que de modifier tout
ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en œuvre des Jeux, à tout moment, sans avoir à justifier
de cette décision et sans que sa responsabilité puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Toute modification du règlement fera l’objet d’une annonce sur la page de publication de l’opération et entrera en
vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple
fait de sa participation aux Jeux à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉS
6.1 La responsabilité de Courtheoux est strictement limitée à l’organisation des Jeux. La participation se fait aux
propres risques du candidat.
6.2 Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Courtheoux ne saurait donc être tenue
pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal
des Participants aux Jeux et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au
réseau via le Site (Canaux de publication).
Plus particulièrement, Courtheoux ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux
Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences
pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
6.3 Courtheoux dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes
téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement des Jeux.
Courtheoux ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient
parvenir à se connecter au Site (Canaux de publication) ou à jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié
notamment à l'encombrement du réseau.
Courtheoux pourra annuler tout ou partie des Jeux s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme
que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation aux Jeux ou de la détermination du
Gagnant. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de
poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
6.4 Courtheoux ne saurait être tenue responsable d'un quelconque incident et/ou accident qui pourrait intervenir
pendant la jouissance des lots attribués et/ou du fait de leur utilisation impropre par le Gagnant.
6.5 Courtheoux ne pourra être tenue responsable pour les informations publiées sur tout autre média que ses propres
sites.
ARTICLE 7 – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
7.1 PHOTOS ET PUBLICATIONS
Courtheoux se réserve la possibilité de publier le nom et la photographie du gagnant à des fins de relations publiques.
En participant au concours, le Participant accepte expressément que son nom et son image soient annoncés et utilisés
après le tirage au sort sur les sites et les réseaux sociaux suivants : Facebook, Instagram ainsi que sur les
communiqués de presse de Match & Smatch Luxembourg.
Si un gagnant s’oppose à l’utilisation de son nom et de son image à des fins de relations publiques, il doit le faire savoir
par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de Courtheoux.
7.2. DONNÉES PERSONNELLES
Suite à toute participation, les coordonnées des Participants seront centralisées et feront l'objet d’un traitement
informatique afin de garantir le bon déroulement des Jeux.
Conformément aux dispositions du Règlement n°2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données
(RGPD) directement applicable à partir du 25 mai 2018, les informations recueillies sur le formulaire des Jeux
présent sur le Site sont enregistrées dans un fichier informatisé et conservées selon des protocoles sécurisés par
Courtheoux afin de permettre la reprise de contact.
Lorsque vous avez accepté que Courtheoux collecte et utilise vos données personnelles dans la finalité de traitement
d’études marketing et dans le but de vous fournir les offres les plus adaptées, de suivi de qualité de nos services et de
prospection commerciale, des offres marketing personnalisées vous seront envoyées à l’aide des informations
renseignées et tout en accord avec notre politique de protection des données.
Ces données seront conservées aussi longtemps qu’elles resteront nécessaires pour l’accomplissement des finalités
susmentionnées et ne sont enregistrées que dans la mesure nécessaire pour vous répondre et à des fins marketing.
En application du RGPD chaque Participant dispose d’une série de droits.
Chaque Participant dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de suppression des données qui le
concernent. En outre, le Participant peut faire valoir son droit à la limitation du traitement et à la portabilité de ses
données.
Pour exercer ces droits, il faut adresser un courrier ou contactez-nous via https://www.supermarchematch.
lu/formulaires-de-contact/autres
7.3. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les illustrations des produits et tous les supports présents sur le Site sont la propriété de Courtheoux et sont
protégés par la législation sur les droits d’auteur. Il est prohibé à l’utilisateur de reproduire et/ou d’utiliser les
marques et logos présents sur le Site, ainsi que de modifier, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et
diffuser dans un format numérique ou autre, tout ou partie des informations, textes, photos, images, vidéos et données
présents sur le Site.
ARTICLE 8 – COMMUNICATION
En cas de contestation ou de réclamation concernant le Jeu Concours pour quelque raison que ce soit, les demandes
devront envoyées à l’adresse suivante : pendant la durée du Jeu Concours et maximum dans un délai de soixante (60)
jours après la désignation des gagnants.
En cas de contestation ou de réclamation concernant les prix attribués, les demandes devront être adressées via ou
par courrier à l’adresse mentionnée en préambule dans un délai de sept (7) jours après la réception de la
confirmation du prix.
ARTICLE 9 – COMPÉTENCE JUDICIAIRE ET DROIT APPLICABLE
Les relations entre Courtheoux et les participants au jeu-concours sont soumises au droit luxembourgeois.
Les tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg seront les seuls compétents pour toute contestation relative au jeu concours
proposé, Courtheoux pouvant cependant porter le litige devant toute autre juridiction qui, à défaut de
l’élection de juridiction qui précède, aurait normalement compétence à l’égard du participant.